Conditions Générale de Vente

Article 1 – IDENTITE DU VENDEUR

Mon Parfum d’intérieur 39 BOULEVARD DE LA MUETTE 95140 GARGES LES GONESSES Tel: 33 (0) 06 17 09 25 02 Siret 751 954 892 00038

Article 2 – PRÉAMBULE

Une commande ne peut être effectuée que par un client résidant en France métropolitaine (dont Corse) ou de Belgique Le Client ne procède à l’achat des Produits qu’à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle. Toute commande effectuée par le Client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des CGV. Ainsi, seules les dispositions des présentes CGV font foi entre Mon Parfum d’intérieur et le Client, à l’exclusion de toutes autres. Mon Parfum d’intérieur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet. Nous recommandons ainsi à nos Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Article 3 – PRODUITS

3.1    Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sont décrites sur le Site Internet https://www.monparfumdinterieur.com. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il n’existe pas de pièces détachées pour nos produits.

3.2    Disponibilité

Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Client passe une commande sur le Site Internet, il est informé de la disponibilité des Produits qu’il souhaite commander. Néanmoins, dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client s’avèrerait ultérieurement indisponible,  Mon Parfum d’intérieur en informera le Client par email dans un bref délai. Dès lors : –    si tous les Produits objets de la commande sont indisponibles, la commande sera alors automatiquement annulée et le compte bancaire du Client sera crédité au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la validation de sa commande, –    si certains Produits seulement objet de la commande sont indisponibles, le client pourra alors choisir de remplacer le produit manquant, de maintenir sa commande ou d’annuler tout ou partie de sa commande.

Article 4 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE

4.1    Garanties légales

Tous les produits fournis par Mon Parfum d’intérieur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues  aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après : Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil alinéa 1 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4.2    Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Aucune garantie commerciale n’est consentie par Mon Parfum d’intérieur

4.3  Rappel des droits du Client

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; –    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; –    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1    Prix

Le prix des Produits est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Mon Parfum d’intérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet https://www.monparfumdinterieur.com Le prix des Produits mis en vente sur le Site Internet est indiqué en Euros, TTC. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison sont forfaitaires. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

5.2    Modalités de paiement

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue uniquement : –    par carte bancaire CB et par Paypal Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.

5.3    Sécurité des paiements

Le Site Internet www.monparfumdinterieur.com comporte un système de sécurisation SSL. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.

5.4    Facturation

Une facture détaillée, imprimable depuis le compte du Client, est accessible à compter de la livraison des Produits commandés.

Article 6 – COMMANDE

Les commandes sont exclusivement effectuées sur le Site Internet www.monparfumdinterieur.com en suivant les instructions qui y figurent à cet effet. Pour rappel, le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de formaliser sa commande. Toute commande validée par le Client par la procédure du “double clic” passation de la commande et possibilité de la modifier avant de la confirmer en cliquant sur le bouton VALIDER et PAYER) constitue une acceptation irrévocable de la commande sous réserve des dispositions spécifiques des CGV telles que le droit de rétractation ou l’indisponibilité des stocks. Les données enregistrées par Mon Parfum d’intérieur et ses systèmes d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Mon Parfum d’intérieur et le Client. Dès validation de sa commande, Mon Parfum d’intérieur adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant l’intégralité de sa commande (vérifiez le courrier indésirable)

Article 7 – LIVRAISON

7.1    Modalités de livraison

Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) et dans les pays suivants :  Belgique Les livraisons sont réalisées via les services de la Poste, selon le système Colissimo, Mondial Relay ou Relais Colis. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de chaque commande. Si le Client souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer des commandes distinctes. Mon Parfum d’intérieur ne peut pas être tenue responsable en cas d’erreur du client lors de la saisie de l’adresse postale ou du point relais choisi. Dans ce cas précis aucun remboursement ne sera effectué le client devra prendre en charge les frais de réexpédition du colis, si il nous ai renvoyé. Si le client ne récupère pas son colis au point relais ou en bureau de poste Mon Parfum d’intérieur ne peut être tenu responsable sachant que Mon Parfum d’intérieur adresse à chaque Client un courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande avec un lien suivi

7.2    Délais de livraison

Mon Parfum d’intérieur ne peut être tenu responsable en cas de retard lors de la livraison dès lors que le colis quitte nos locaux notre responsabilité n’est plus engagée ,

7.3    Suivi des livraisons

Chaque Client peut suivre en direct l’état de traitement de sa commande via le lien de suivi envoyé par mail (vérifiez vos courriers indésirables) La Poste propose un service de suivi de l’acheminement des commandes accessible depuis le site « www.Coliposte.net » en y saisissant le numéro de colis. Idem pour Mondial Relais et Relais Colis. Ces services sont indépendants de Mon Parfum d’intérieur

7.4    Absence de réception des colis

Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le Client pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres. A l’issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à Mon Parfum d’intérieur tout colis non réclamé. Même procédé pour Mondial Relais et Relais Colis Si un colis est retourné à Mon Parfum d’intérieur pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », Mon Parfum d’intérieur en informe le Client concerné par courrier électronique. Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant à la charge du Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

7.5    Produit endommagé à la livraison ou perte de colis

Dans le cas où les Produits seraient livrés endommagés, le Client doit impérativement notifier ce fait à la Poste dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis. Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l’état dans lequel les Produits et leur emballage ont été livrés au Client. Il est recommandé de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont le Client devra conserver un exemplaire. De même pour Mondial Relais et Relais colis il est vivement recommandé de vérifié son colis avant de l’accepter. Et en cas de problème contactez les services clients adéquates En cas de perte du colis ou casse Mon Parfum d’intérieur n’est en aucun cas responsable de ce fait aucun remboursement ne sera effectué. Il est vivement conseillé au client de prendre contact avec les transporteurs qui en cas de perte ou casse peuvent offrir un dédommagement

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous : BADAOUI Sonia 7 Avenue Marie de Condorcet 93440 DUGNY FRANCE

8.1    Exercice du droit de rétractation

Le Client doit informer Mon Parfum d’intérieur, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUROS. Mon Parfum d’intérieur s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive. Les Produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c’est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés, dans leur conditionnement d’origine), accompagnés des notices et accessoires éventuels. Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture. Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc.). Préalablement au remboursement, Mon Parfum d’intérieur se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les Produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.

8.2    Remboursement des Produits

Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais d’envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Mon Parfum d’intérieur . Les frais de retour des Produits, dont le montant maximum est indiqué ci-dessus, resteront à la charge du Client. Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire ou compte paypal à partir duquel le paiement reçu par Mon Parfum d’intérieur aura été émis. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Mon Parfum d’intérieur a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits en bon état ou de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des produits. Mon Parfum d’intérieur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 9 – SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

Le Service Clients du Site Internet est à la disposition des Clients pour toute information, du lundi au vendredi : –   par e-mail : contact@monparfumdinterieur.com Mon Parfum d’intérieur s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.

Article 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Mon Parfum d’intérieur ne saurait être engagée et Mon Parfum d’intérieur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter : –    d’une mauvaise utilisation par le Client des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de  prudence et les notices d’informations fournies, –    d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels. Mon Parfum d’intérieur n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels. Mon Parfum d’intérieur n’encourra dès lors aucune responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par un professionnel. La responsabilité de Mon Parfum d’intérieur ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement irrésistible et imprévisible.

Article 11 – DIVERS

11.1      Nullité ou illégalité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

11.2     Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont accessibles sur le site internet www.monparfumdinterieur.com dans la rubrique « Données Personnelles ». Cette rubrique est directement consultable en cliquant sur le lien suivant

11.3    Règlement des différents et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CLIENTS ET RECLAMATIONS ». Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clients, le Client peut, avant toute action en justice, soumettre le différend qui l’oppose à Mon Parfum d’intérieur au médiateur CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION  https://www.federation-auto-entrepreneur.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est mise à disposition des consommateurs par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR