Conditions générales de vente (CGV)
Version en vigueur au 30 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur monparfumdinterieur.com entre Mon Parfum d’Intérieur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles. Les ventes à des professionnels font l’objet de conditions distinctes.
Article 1 – Identité du vendeur
Sonia Badaoui – Mon Parfum d’Intérieur, entrepreneur individuel.
SIREN : 751 954 892 – SIRET : 751 954 892 00038
Adresse : 39 Boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse, France
E-mail : co*****@*****************ur.com
Téléphone : 06 17 09 25 02
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, leur format, leurs variantes et, lorsqu’elles existent, les précautions d’emploi sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une restitution parfaite des couleurs ou de l’aspect du produit selon l’écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement du produit indisponible ou, avec son accord, une solution de remplacement.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Mon Parfum d’Intérieur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Article 4 – Commande
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement emporte obligation de payer le prix affiché.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Mon Parfum d’Intérieur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude avérée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou de motif légitime prévu par la loi.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du checkout. Selon l’éligibilité et la configuration en vigueur, ils peuvent comprendre notamment : carte bancaire via WooPayments, PayPal, Bancontact, Klarna, Apple Pay ou Google Pay.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement concernés. Mon Parfum d’Intérieur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones et modes de livraison
Les commandes du site sont livrées en France métropolitaine, Corse comprise, et en Belgique selon les modes proposés au checkout. Les transporteurs et réseaux de points relais disponibles peuvent varier selon l’adresse, le poids du colis et la période.
Lorsque l’offre est applicable, la livraison en point relais est offerte en France métropolitaine à partir de 65 € d’achats.
6.2 Préparation et délai
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, hors périodes de fermeture annoncées, précommandes, ruptures exceptionnelles ou cas de force majeure. Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client au cours de la commande ou dans la confirmation. À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
6.3 Responsabilité et transfert des risques
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par Mon Parfum d’Intérieur, le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou un tiers désigné par lui.
En cas de colis perdu, non reçu ou endommagé, le client doit contacter Mon Parfum d’Intérieur à co*****@*****************ur.com afin que la situation soit traitée avec le transporteur. Le client est invité à signaler rapidement tout dommage et, lorsque cela est possible, à conserver l’emballage et des photographies utiles au traitement du dossier.
Si le client choisit de sa propre initiative un transporteur différent de ceux proposés par Mon Parfum d’Intérieur, le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables.
6.4 Adresse erronée ou colis non réclamé
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. Lorsqu’un colis est retourné au vendeur du fait d’une adresse erronée, incomplète ou d’une absence de retrait au point relais, Mon Parfum d’Intérieur contacte le client. Une réexpédition peut être proposée, les nouveaux frais d’envoi pouvant être mis à la charge du client lorsqu’ils résultent de son fait.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La demande peut être adressée à co*****@*****************ur.com ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Après notification, les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours.
Sauf cas de produit non conforme ou erreur imputable au vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles correspondent effectivement au produit ou au service concerné.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Mon Parfum d’Intérieur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande concernée lorsque la loi le prévoit, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien en cas de défaut de conformité. La mise en conformité, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat s’exercent dans les conditions prévues par la loi.
Au titre des vices cachés, le consommateur peut agir dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 9 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : co*****@*****************ur.com
Téléphone : 06 17 09 25 02
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable.
Article 10 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le dispositif précédemment présenté sous la dénomination CNPM Médiation Consommation a évolué en 2026 vers MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
Site : www.medconsodev.eu
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur.
Article 11 – Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes, comptes clients, paiements, expéditions, communications et outils de mesure sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
Article 12 – Responsabilité
Mon Parfum d’Intérieur ne saurait être responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit contraire à sa destination, aux précautions d’emploi ou aux informations de sécurité fournies. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables aux consommateurs.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Mon Parfum d’Intérieur – co*****@*****************ur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commande n° : ……………………………………………………
Produit(s) : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Reçu le : ……………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………
Date : ……………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………………………………………………
